I. Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles applicables entre PROMAT Sécurité, SAS au capital de 321.000 €, immatriculé au RCS du Havre au n°369501036, domicilié au 68 Bd Jules Durand – 76600 LE HAVRE (Téléphone : +33 (0)9.64.13.10.87 - Fax : 02.35.53.80.43 - e-mail :  relationclients.promatsecurite@engie.com), ci-après dénommé « PROMAT Sécurité» et le Client, pour  tout achat effectué par le biais du site marchand detection-gaz.eu que le Client soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

 

II. Commandes

Le Client passe commande sur le site www.boutique.promat-securite.com

Pour acheter un ou plusieurs produits, il doit obligatoirement suivre le processus de commande indiqué. La validation finale de la commande par le Client vaut signature et acceptation expresse au sens de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, de toutes les opérations effectuées sur le site.

A l’issue de sa validation, le Client recevra un e-mail de confirmation de commande. La commande est considérée ferme à compter de la réception par le Client de l’e-mail de Detection-gaz.eu confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande et vaut date de conclusion du contrat.

Le Service Client du site est accessible soit par mail : relationclients.promatsecurite@engie.com ou par téléphone au +33 (0)9.64.13.10.87 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h à 17 h 00 les jours ouvrés.

PROMAT Sécurité se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande précédente.

PROMAT Sécurité s’engage à honorer les commandes reçues sur le site detection-gaz.eu dans la limite des stocks disponibles.

 

III. Caractéristiques des produits

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site boutique.promat-securite.com. Ces biens sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d’un descriptif qui n’entre néanmoins pas dans le champ contractuel. En conséquence, la responsabilité de PROMAT Sécurité ne pourra en aucun cas être engagée pour les erreurs qui s’y seraient introduites.

 Le Client est responsable de la mise en œuvre des produits dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.

Il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès de PROMAT Sécurité de l’adéquation du produit avec l’utilisation envisagée. Notre responsabilité se limite aux conseils sur les caractéristiques techniques du produit.

 

IV. Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euros auxquels s’ajoute la TVA applicable au jour de la commande.

PROMAT Sécurité se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande (sauf anomalie due à un problème technique).

Nous n'autorisons les commandes qu'à partir de 50 €. Toute commande d'un montant inférieur ne pourra être enregistrée.

 

V. Livraison

La commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client ou au choix du client en point relai.

PROMAT Sécurité effectuera les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais.

Les délais de livraison sont indiqués sur le panier de commande.

A ces délais de livraison, s'ajoutent les délais d'expédition nécessaires au temps de traitement interne de la commande : de 24 à 48 heures.

Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, pénalité ou à retenue.

 

VI. Droit de rétractation

Le Client, personne physique non professionnelle au sens du code de la consommation, bénéficie d’un délai de rétractation de 30 jours calendaires à compter de la livraison de leur commande. Le Client devra renvoyer le produit au plus tard dans les 30 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les articles doivent être retournés neufs, en parfait état et dans leur emballage d’origine.  A défaut, ils ne pourront être remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le Client sera remboursé intégralement (à l’exclusion des frais de retour) au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. PROMAT Sécurité se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit.

 

VII. Réserve de propriété

PROMAT Sécurité conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral en principal et accessoires de ceux-ci. 

 Le paiement s’entend du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. Jusqu'à ce moment et dès la livraison des produits, le Client aura la charge d'assurer ces derniers contre tous les risques qu'ils peuvent courir avec délégation de l'indemnité, en cas de sinistre, au bénéficie du vendeur. Tout sinistre doit immédiatement être signalé à PROMAT Sécurité.

A défaut de paiement intégral du prix, le Client s'engage à restituer, à ses frais, risques et périls, la marchandise à PROMAT Sécurité sur simple demande écrite de celle-ci. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution.

Le client ne pourra ni donner la marchandise en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. Le Client devra informer PROMAT Sécurité de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les produits. L'inobservation de ces dispositions par le Client engage sa responsabilité. Le Client s’engage à porter à la connaissance auprès de ses clients finaux et tous tiers qui se trouveraient en possession des produits les termes de cette clause ainsi que les obligations qui s’y rattachent.  

 

VIII. Transport

PROMAT Sécurité ne pourra être tenu responsable de la perte, de l’égarement ou du vol d’une commande. Les produits voyagent aux risques et périls du Client du moment où les produits ont quitté les locaux de PROMAT Sécurité.

Le Client doit procéder à une inspection du matériel à l'arrivée et, en cas d'avarie ou de manquant, mentionner par écrit les réserves sur le récépissé du livreur et adresser ses recours et réclamations par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison.

L’acceptation sans réserve du produit prive le Client de tout recours ultérieur contre PROMAT Sécurité.

 

IX. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site detection-gaz.eu sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PROMAT Sécurité.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PROMAT Sécurité.

Les documentations, plans, modèles et outillages réalisés par PROMAT Sécurité restent son entière propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite et préalable de PROMAT Sécurité.

Les produits de PROMAT Sécurité ne peuvent être vendus que sous les marques ou dénominations apposées par PROMAT Sécurité. Toute autre mention et tout changement à leur présentation et conditionnement doivent avoir reçus l'accord écrit préalable de PROMAT Sécurité.

 

X. Conditions de paiement

Suivant les biens et services concernés, le Client peut régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) ou virement bancaire.

A ce titre les paiements via notre site font l’objet d’un système de sécurisation et de confidentialité. Nous avons adopté le protocole SSL pour crypter les coordonnées de cartes de crédit.

Afin de protection contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par la banque CREDIT DU NORD.

Tout défaut de paiement entraine de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard, calculées au taux annuel de 10% qui courront du 1er jour de retard jusqu’à l’encaissement final de la créance ainsi que l’indemnité légale forfaitaire de 40 €.

PROMAT Sécurité se réserve également le droit de suspendre l'exécution des prestations et/ou de la livraison des commandes en cours et de faire jouer la réserve de propriété.

 

XI.  Garanties

Le délai de garantie varie selon les produits à compter du jour de livraison de la marchandise sauf indication particulière. La garantie ne s'applique qu'au produit livré par nos soins et n'existe qu'envers le Client et non envers les tiers auxquels le matériel pourrait être revendu.

Le Client doit établir que les conditions d’application de la garantie sont réunies et fournir toutes justifications quant à la réalité du dysfonctionnement.

La garantie s'applique à toutes les pièces reconnues défectueuses par PROMAT Sécurité. Cette garantie se traduit par la remise en état ou par le remplacement par PROMAT Sécurité, de la pièce défectueuse l'exclusion de tous autres frais.

La garantie ne s'applique pas à l'usure normale des pièces ou aux détériorations provenant d'une utilisation non conforme aux caractéristiques du produit, à sa destination, d'un défaut d'entretien, d'un non-respect des normes et règles de l'art, d'un défaut de stockage.

Le remplacement de pièces pendant la période de garantie ou autres interventions sur le produit ne peut avoir pour conséquence de prolonger la garantie de celui-ci.

Les réparations ou autres interventions effectuées sur le produit sans l'accord préalable de PROMAT Sécurité entraînent la perte du droit à la garantie.

Aucun produit ne sera ré-expédié à PROMAT Sécurité sans l'accord préalable de PROMAT Sécurité.

Le Client, personne physique non professionnelle au sens du code de la consommation bénéficie des garanties légales de défauts de conformité dans les conditions de l'article L. 211-4 et s. du code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et s. du code civil. Dans ce cadre, le Client:

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. 
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

XII. Responsabilités

La responsabilité de PROMAT Sécurité ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages liés à l’utilisation du réseau internet notamment intrusion extérieure ou présence de virus informatique, de même du fait d’un cas fortuit ou de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Conformément à l’article 1386-15 du code civil, en cas de dommages du fait d’un produit défectueux, les dommages aux produits non utilisés par le Client pour son usage ou sa consommation personnelle ne seront pas indemnisés par PROMAT Sécurité.

En tout état de cause, le Client accepte la limitation de la responsabilité pécuniaire de PROMAT Sécurité au montant de sa commande.

 

XIII.Informations nominatives

Les informations qui sont collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de la commande et le suivi des relations commerciales par PROMAT Sécurité.

Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution des commandes. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles  le concernant, droit qu’il peut exercer en écrivant à :

PROMAT Sécurité - 68 Bd Jules Durand – 76600 LE HAVRE

 

XIV. Clause résolutoire

En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles par le Client, nous nous réservons le droit de résilier la vente de plein droit ou d’en poursuivre l’exécution.

 

XV. Juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, seuls seront compétents les tribunaux du Havre, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties, ou d'appel en garantie.